Tombé.
Compléter l’aliéna 1 par les deux phrases suivantes : « Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve, que ces dispositifs soient nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de recyclage, qu’ils soient mis en œuvre au niveau local et que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. Ces dispositifs seront pr… (extrait)
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé le cadre de mise en place de système de consigne. Il est ainsi proposé par cet amendement de préciser que ce cadre législatif de mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi porte aussi sur les emballages en verre à partir de 2025, sous réserve de leur nécessité pour atteindre les objecti… (extrait)