Amendement n° 4590 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Un décret détermine les modalités selon lesquelles les volumes qui peuvent être prélevés dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend à l’identique un article introduit, par le Gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cet article, adopté par le Parlement, a été censuré par le Conseil constitutionnel pour motif cavalier. Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource e… (extrait)