Amendement n° 4602 de M. Dominique Potier à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. En effet, la stricte notion d’artificialisation n’est pas suffisante dans l’appréciation de la dégradation des sols du fait de l’activité humaine, c’est en particulier le cas des terres ag… (extrait)