Rejeté.
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2 - Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa … (extrait)
La rédaction de l’article 15 qui propose de modifier le code de la commande publique pour rendre obligatoire la prise en compte du critère environnemental dans la décision d’attribution des marchés va dans le sens des demandes de la Convention Citoyenne pour le Climat et de la lutte contre le dérèglement climatique et pour la sauvegarde de la biodiversité. L’action publique concourt à l’intérêt gé… (extrait)