Retiré.
Après le premier alinéa de l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État définit une trajectoire de mise à disposition obligatoire de bornes de recharge pour les véhicules électr… (extrait)
Cet amendement vise à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge privée dans le résidentiel collectif. Le chapitre en question envisage des solutions pour promouvoir la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement en se fixant un objectif de fin de vente des véhicules neufs très émetteurs pour 2030. Malgré les avancées de la LOM qui a notamment créé le « d… (extrait)