Amendement n° 4634 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effectivement par une stratégie, à l’échelle des entreprises ou des collectivités territoriales, pour encourager le recours aux mobilités douces et partagées de façon quotidienne. Les employeurs e… (extrait)