Amendement n° 4643 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. - À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont remplacés par les mots : « 49,19 euros ».

L'exposé des motifs

Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est exonéré des hausses de la Contribution Climat Energie (ou taxe carbone) sur le gazole. Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2022, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Energie du gazole et ainsi à progressivement le mettre au même niveau de fiscalité que les aut… (extrait)