Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du même article est complétée par les mots : « et, en cas de litiges, les oriente vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232-2. ».
Cet amendement vise à donner aux guichets uniques la mission d’orienter les victimes vers le Médiateur de la rénovation. En 2018, avec 19% du total national d’émissions, le secteur résidentiel-tertiaire était la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre après le secteur du transport. Afin de respecter la feuille de route établie par notre Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), l’un des e… (extrait)