Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la… (extrait)
Aujourd’hui, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés en France, cela représente environ 6,4% du territoire. L’artificialisation des sols continue de progresser d’environ 8,5% par an, c'est-à-dire l’équivalent d’un département français qui perd son caractère naturel au profit de l’activité humaine tous les 10 ans. Selon l’INRA, l’augmentation des surfaces artificialisées liées aux projets de zo… (extrait)