Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le guichet participe également à la lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La participation à la mission de lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique consiste en un accueil des personnes, un accompagnement dans leurs démarche… (extrait)
Les guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) sont des acteurs de proximité qui sont amenés à être en relation directe avec les particuliers souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement. En l’absence de l’existence d’un médiateur de la rénovation énergétique en charge notamment de recueillir les réclamations, de recommander des … (extrait)