Rejeté.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. - La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. La date de publication de ce décret ne peut être inférieure de deux ans à celle de ladite interdiction. » ;
Ce présent amendement vient compléter les champs d’interdiction de la publicité prévus à l’article 4 en introduisant le retrait de la promotion publicitaire par anticipation pour tout bien ou service concerné par une interdiction. Afin de respecter la Stratégie Nationale Bas Carbone et le nouvel engagement de l’Union Européenne pour atteindre une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de s… (extrait)