Amendement n° 4669 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le secteur de l’imprimé publicitaire a déjà fait des efforts considérables afin de se conformer aux exigences écologiques, notamment dans le contexte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui formule des obligations exigeantes à l’égard de ce secteur : ▪ Introduction, depuis le 1er janvier 2021, d’une amende prévue pour les con… (extrait)