Amendement n° 4670 de Mme Nadia Essayan à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte où lʼenjeu est bien de réduire les émissions de CO2, notamment du trafic aérien pour faire face à la crise climatique, il apparaît nécessaire de préciser que les créneaux aéroportuaires libérés du fait de la fermeture de certaines connexions aériennes intérieures ne puissent être réutilisés pour dʼautres liaisons, potentiellement plus lointaines et plus émettrices.