Amendement n° 4680 de Mme Nadia Essayan à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à conduire dans le respect de l’environnement dans le cadre de la FCO d’une durée de 5 jours, renouvelable tous les 5 ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation complémentaire d’une durée d’un jour, renouvelable tous les 2 ans. Cet amendeme… (extrait)