Amendement n° 4681 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir de la cohérence juridique au sein du marché unique européen et ainsi qu’une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers. Il s’agit ici de réintroduire la condition, prévue actuellement par l’article de la loi du 10 février 2020, d’entrée en vigueur d’une disposition européenne ayant le même objectif avant de rendre un affichage obligatoire. … (extrait)