Amendement n° 4684 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Au vu des difficultés économiques que traversent les commerces qui ont vu baisser leur chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire et économique, il est important de laisser un temps d’adaptation plus long à ces établissements. Le prolongement de cette période de transition pourra être mis à profit afin de trouver des alternatives plus responsables écologiquement à la distribution d’échanti… (extrait)