Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement issu de l’article 46 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif de réduction des distributions des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés dès lors qu’ils ne sont pas souhaités par le consommateur. »
Le présent amendement propose de substituer à l’expérimentation visant à interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, un examen d’efficacité de la mesure, entrée en vigueur seulement le 1er janvier 2021, qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le non-respect du « stop pub ». Dans la recherche d’un strict équilibre entre d’une part la préser… (extrait)