Amendement n° 4692 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui prévoit, à titre expérimental, d’interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, alors que leur distribution est un outil indispensable d’expression de la libre concurrence. Une grande partie de la population française, particulièrement dans les zones rurales et villes moyennes, est encore accoutumée à ce mode … (extrait)