Amendement n° 4693 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur d’apporter lui-même le contenant nécessaire au recueil dudit échantillon dans le respe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le point de départ d’un contrat de vente entre un client et un consommateur est généralement une proposition du professionnel, qui est acceptée tacitement ou expressément par le client. Il arrive fréquemment que dans les commerces, des démonstrateurs proposent des échantillons aux consommateurs pour leur faire découvrir de nouveaux produits ; le consommateur a toujours la possibilité de refuser de… (extrait)