Amendement n° 4694 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à accroître, d’ici le 1er janvier 2030, la part des produits vendus en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. « Un décret en Conseil d’État précise l’objectif à atteindre et ses modalités de calcul pour les produits susceptibles d’être vendus en vrac, en tenant compte des exigences sanitaires et de sécurité, du potentiel propre à chaque catégorie de produits, des spécificités … (extrait)

L'exposé des motifs

Tout en conservant l’esprit d’une disposition programmatique, le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 11 afin d’améliorer sa lisibilité et de renforcer son applicabilité. A cette fin, il est proposé de : - conférer aux pouvoirs publics de renvoyer à la compétence réglementaire le soin de déterminer l’objectif à atteindre ; - préciser que sont visés les « commerces de détail »… (extrait)