Amendement n° 4695 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1er janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concertation avec les acteurs concernés. « Ces modalités tiennent compte de la surface de vente, du type de commerce, ainsi que des exigences sanitaires et de sécurité. « La vente en vrac de boissons alcoolisées… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préciser l’organisation de la vente en vrac. La formulation actuelle n’apparait pas claire. Le Gouvernement s’est déjà pris les pieds dans le tapis lors des différents confinements au sujet des commerces dits essentiels et non essentiels. Il s’agit ici de réécrire l’article actuelle en proposant une stratégie sur le vrac en deux phases : D’une part, en proposant d’ét… (extrait)