Amendement n° 4698 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement propose la suppression de l'article 12 relatif à l'obligation générale de la consigne en verre sur le territoire national. L'objectif d'une loi visant à lutter contre le dérèglement climatique n'est pas d'ouvrir des portes ouvertes pour plaire à l'opinion publique. L'article proposé consiste à mettre en place une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lav… (extrait)