Amendement n° 4701 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « aux régions ». II. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition ».

L'exposé des motifs

I. - L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports » permettra à Ile-de-France mobilités de faire partie des bénéficiaires de cette contribution. Cela est essentiel pour des régions comme l’Île-de-de-France où cette compétence pourrait être exercée par l’établissement public Île-de-France Mobilités, en ch… (extrait)