Amendement n° 4703 (Rect) de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots suivants : « qui n’est pas recyclable ou conçu de manière écologique ».

L'exposé des motifs

Lorsque l’on vise à restreindre la pratique publicitaire de la distribution d’échantillons gratuits, il convient de garder à l’esprit que cette distribution d’échantillons peut aussi concerner la distribution des produits recyclés et biodégradables, telle que la distribution d’échantillons de presse dans les journaux. En vertu de l’article 48 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la … (extrait)