Amendement n° 4710 de Mme Sylvie Charrière à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ».

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques doivent se plier au calcul de l’indice afin de le communiquer aux distributeurs, qui l’afficheront sur le produit en magasin ou en ligne. Le présent amendement… (extrait)