Amendement n° 4711 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, le cas, échéant au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le cas échéant son bilan carbone ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « l’environnement », insérez les mots : « , notamment au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure le bilan carbone des offres des soumissionnaires d’un marché public, lorsque la nature de celles-ci le permet. Il s’agit précisément de clarifier et préciser la notion de critère environnemental afin que l’autorité administrative compétente puisse établir son choix en pleine connaissance des diverses caractéristiques des offres des soumissionnaires.