Amendement n° 4716 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 229-57. - Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de son régime CORSIA »

L'exposé des motifs

Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émissions instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un sy… (extrait)