Amendement n° 4719 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. - En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser juridiquement le périmètre de l’article, afin de prendre en compte la notion de zone humide.