Adopté.
Le code minier est ainsi modifié : I. - L’article L. 512-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ; 2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois, » sont supprimés ; 3° Après le treizième alinéa du I, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De méconnaître les dispositions de l’article L. 111-13. … (extrait)
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions prévues par le code minier s’inscrit également dans le prolongement de la directive n°2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novem… (extrait)