Amendement n° 4730 de M. Mounir Mahjoubi sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au premier alinéa et notamment les pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à demander un rapport au Gouvernement sur la stratégie de mise en place rapide du « chèque alimentation durable ». Cette proposition vient répondre à une recommandation des membres de la Convention citoyenne pour le climat et fait suite aux annonces du Président de la République et des engagements du Gouvernement. Dans le contexte actuel de crise sanita… (extrait)