Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement passe, en premier lieu, par un renforcement de l’application des sanctions pénales existantes en matière environnementale, particulièrement contre les incivilités. Ces incivilités, telles que les dépôts sauvages de déchets ou l’altération des milieux, constituent des atteintes importantes à l’environnement par leur nombre très importa… (extrait)