Amendement n° 4735 de M. Stéphane Travert à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions, ou le niveau de consommation d’énergie … (extrait)