Amendement n° 4751 de M. Bruno Millienne à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « consommateurs d’énergie » les mots : « peu performants » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « très consommateurs d’énergie » les mots : « excessivement peu performants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas limiter à la seule performance énergétique la définition des classes F et G afin de prendre également en compte la performance climatique, c’est-à-dire en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Équilibre des Énergies