Amendement n° 4752 de M. Bruno Millienne sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-26-1ainsi rédigé : « Art. L. 126-26-1. - Le diagnostic mentionné à l’article L. 126-26 indique la part des besoins en énergie correspondant aux usages énumérés dans le diagnostic couverte par de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des énergies renouvelables est l’un des moyens de progresser vers la neutralité carbone. Le recours aux énergies renouvelables est l’un des critères que le Gouvernement se propose de retenir dans la future RE2020. Il est donc normal que ce critère apparaisse dans le diagnostic de performance énergétique, à la condition cependant que le décompte des énergies renouvelables se fasse … (extrait)