Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , cette disposition devant obligatoirement s’inscrire dans les conditions de l’expérimentation prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et concernant exclusivement les agglomérations situées en zones tendues classées A et A bis. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque ces logements se situent sur le périmètre d’une agglomératio… (extrait)
Depuis sa promulgation en 2019, la loi Elan permet la mise en place d’une procédure d’encadrement des loyers, dispositif consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement lors de sa mise ou remise en location ou lors du renouvellement du contrat de location. La loi prévoit ainsi, pour une durée de cinq ans, « l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur… (extrait)