Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »
Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics les avis rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à destination des personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite précisés par l’article. Appliquer le principe du « name and shame », « nommer et faire honte » en français, permet de fortement inciter l’entreprise identifiée à rectifier ses pratiques afin de préserver so… (extrait)