Amendement n° 4767 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L210-1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels relèvent de l’intérêt général. Tel que rédigé, l’article 19 n’entraîne pas, comme le précise le Conseil d’État dans son avis, de mesure normative mais se borne à éc… (extrait)