Rejeté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis conformément à l’article L. 112-1-1 ».
L’article 49 fixe une trajectoire de réduction d’artificialisation des sols et constitue une avancée importante mais insuffisante pour concilier les différents usages des sols. L’article L112-163 prévoit que tous les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés qui par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l… (extrait)