Amendement n° 4775 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 62 propose la mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Entre 2005 et 2019, le secteur agricole enregistrait une diminution des émissions d’ammoniac de 2,3 %. De 1990 à 2018 les ém… (extrait)