Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « communale » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « intègre dans le rapport annuel qu’il a l’obligation de présenter devant l’assemblée délibérante, relatif à la mise en œuvre des objectifs de développement durable sur le territoire dont il a la charge, un chapitre consacré à la mise en œuvre de la trajectoire de préservation en matière d’artificialisation des sols, au cours de l’année civile écoulée. » II. - En conséquence, procéder à la su… (extrait)
L’article 50 prévoit la production d’un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité, rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. Afin de prendre en compte les charges et obligations existantes qui s’appliquent aux collectivités territoriales compétentes, en matière de développement durable, il est propo… (extrait)