Adopté.
L’article L. 300-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou t… (extrait)
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d’atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 20… (extrait)