Tombé.
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Rénovation énergétique globale : rénovation énergétique complète et performante menée en une seule opération de travaux. » ; 2° L… (extrait)
La rénovation énergétique est aujourd’hui majoritairement de la rénovation « par étape » ce qui ne permet pas d’obtenir de résultats satisfaisants dans le cadre de nos objectifs nationaux. Cet amendement vise à rendre obligatoire la rénovation, et ce de manière globale, des copropriétés dont la consommation dépasse les 331 kWh / m2, catégorisés comme énergétiquement indécents. Les copropriétés, so… (extrait)