Amendement n° 4801 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à compter du 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Le SPPEH est un outil essentiel dans le cadre de notre politique de lutte contre les passoires énergétiques. Il doit nous permettre d’aider nos concitoyens à se diriger vers la rénovation énergétique de leur logement en toute confiance et de manière efficace. Il faut donc qu’il soit mis en route de façon concomitante aux politiques publiques de rénovation énergétique. La création du service public… (extrait)