Amendement n° 4802 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 442-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 442-12. - Les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d’un lotissement ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir ou d’un permis d’aménager ne constituent pas des modifications des règles d’un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11. »

L'exposé des motifs

La convention citoyenne propose de lutter contre l’artificialisation des sols en permettant la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. La maison individuelle est devenu le mode d’habitat majoritaire en France. Depuis soixante ans, la création de lotissements pavillonnaires sur le modèle des “suburbs” états-uniennes a contribué de manière décisive à l’accroissement… (extrait)