Non soutenu.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antéri… (extrait)
Cet amendement émane d’échanges avec le groupe VALOREM et a été travaillé en concertation avec Enerplan et France Nature Environnement (FNE). Les parcs solaires sont considérés comme des extensions d’urbanisation devant être réalisés en continuité avec les villages et agglomérations de sorte que les permis de construire concernant des ouvrages éloignés des villages et agglomérations sont annulés p… (extrait)