Amendement n° 4809 de Mme Sira Sylla à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice du pouvoir d’autorisation d’installation de dispositifs de publicité respecte un principe de proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre l’exercice du pouvoir des maires d’autorisation de réglementer l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, exercice de la liberté d’entreprise, à une stricte proportionnalité, en consécration de la jurisprudence du conseil constitutionnel en la matière (CC, Décision n° 2017-750 DC, 23 mars 2017, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des… (extrait)