Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L ; 541-10-11 est remplacé par un IV et V ainsi rédigés : « IV. - La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée corresp… (extrait)
La reprise des emballages nécessite dès aujourd’hui un cadre juridique opérationnel afin d’assurer un nombre élevé de réutilisations des emballages, il est nécessaire de maximiser les taux de retour des emballages en multipliant les points de reprise et en facilitant le geste de retour pour les consommateurs. En 2008, la directive-cadre déchets de l’Union européenne a placé le réemploi au sommet d… (extrait)