Amendement n° 4815 de Mme Sira Sylla sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. - À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont remplacés par les mots : « 49,19 euros ».

L'exposé des motifs

Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Energie (ou taxe carbone) sur le gazole. Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. En 2019, le manque à gagner sur la contribution climat énergie s’… (extrait)