Amendement n° 4817 de Mme Sira Sylla à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le dernier » les mots : « les deux-tiers du dernier ».

L'exposé des motifs

Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par les plus fragiles d’entre nous. Cet amendement vise à fortement inciter les propriétaires et bailleurs sociaux à effectuer des travaux de nature à améliorer significativ… (extrait)