Amendement n° 4824 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L124-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique. Ce qui signifie que ces ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans le logement. Ainsi si le chèque énergie est une bonne solution pour aider ces ménages sur le court terme, une solution long terme serait de les amener vers la rénovation de leur logement. L’administration fiscal… (extrait)